Article 1 – Objet des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Benjamin Minet (désigné dans la suite de ce document par le Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : reportage photo/shooting photo, reportage vidéo/captation vidéo.
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclut entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être par écrit.
Le client (désigné dans la suite de ce document par « Client ») faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Article 2 – Offre de services
Les ventes de prestations de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un contrat et acceptation expresses et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 14 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signatures par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement du prix.
Article 3 – Tarifs et modes de règlement
– Acompte
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la commande et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte équivalant à 30 % de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant, soit 70 % est payable au maximum à la livraison du bien commandé.
– Commandes
Toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande.
Le paiement des produits commandés est à régler intégralement en espèces ou par virement le jour de la commande.
Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Prestataire et ne feront l’objet d’aucune livraison.
– Conditions de paiement
Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC et comprennent, lorsque le Prestataire y est assujetti, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le règlement est à faire en espèces ou par virement au Prestataire, tel qu’identifié en page 1 du contrat.
Tout défaut de paiement autorisera le Prestataire à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites.
Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 30% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De même, le Prestataire pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40e (fixée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » NB : Le taux d’intérêt prévu correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.
Article 5 – Mode de facturation
Un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation
– Changement de formule
- À tout moment, le Client peut choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
– Rétractation
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise le Client à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.
– Réclamation
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant tout action en justice.
Article 7 – Cahier des charges et modifications
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, il peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges.
Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail effectué restera dû par le Client au Prestataire. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons, …) au format demandé et ce dans les délais les plus brefs afin que le Prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.
Article 8 – Cas d’annulation
Si un acompte a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
– Dispositions légales à reproduire
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.
Tous les biens vendus bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil ;
– Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme et répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien vendu. La garantie de conformité pourra s’exercer su un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien.
Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.
En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise du bien vendu.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : » en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisit par l’acheteur ».
– Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
En cas de non-conformité du bien vendu, il pourra être retourné au Prestataire qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du bien (bien obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé en espèces ou par virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du bien) sont à la charge du Prestataire. Le Prestataire récupèrera le bien défectueux.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de cas de force majeure.
Article 10 – Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 11 – Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication.
La livraison éventuelle de la commande sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les produits livrés (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les produits livrés ne le sont qu’à l’usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Prestataire préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client ne procèdera à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit des produits livrés. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des réalisations, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.
Toute utilisation par le Client conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe sous la forme suivante :
Photo @Benj.Minet – http://benjminet.com
Cette mention devra apparaître sur chaque photo (par exemple, sur un groupe de photos chacune devra être accompagné du crédit).
Le Client s’engage à signaler au Prestataire toute utilisation frauduleuse des produits qu’il aurait constaté.
Article 12 – Résiliation
- Annulation du Client
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeur tel que défini à l’article ci-après.
- Annulation par le Prestataire
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Prestataire, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.
En cas de force majeure, le Prestataire s’engage à prendre contact avec un autre prestataire partenaire pour réaliser la commande.
Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un prestataire professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.
En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Prestataire. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle prestation dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par le Client.
- Changement de date
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation.
Si le Prestataire est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le Client, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués au Client.
- Force majeure
Ne sont considérés comme »cas de force majeure » que les évènements extérieurs, indépendants de la volonté du Prestataire et du Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
Article 13 – Acception du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaire connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout doucement contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Article 14 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège du Prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétences s’appliquent.
Médiation de la consommation (pour les clients particuliers)
A ce titre le Prestataire propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de M. Jérôme DUPRE, dont les coordonnées sont les suivantes :
Nom du médiateur : M. Jérôme DUPRE
Site web: http://mediateuronline.com/
Adresse mail : contact@negostice.com
Téléphone : 07 64 08 61 96
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposé afin de résoudre des litiges en évitant un recours à la justice.
Article 15 – Disposition propre aux prestations créatives : bon à tirer
Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord (« bon à tirer ») transmis par email peut tenir lieu de validation finale. De plus le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalises en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois
du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Par leur signature les Mariés déclarent avoir pris connaissance et accepté sans réserve les termes et les conditions générales de vente figurant sur chaque page de ce document.